Conditions générales de vente produits

Conditions générales de vente produits

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société GHARA, société par actions simplifiée au capital de 5 000 € dont le siège social est sis 10 bis rue Sarrazin – 44000 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le n°850 135 179 RCS (tel : 06 42 68 12 20, mail : hello@ghara.fr) (« l’Éditeur ») fournit au client, consommateur ou acheteur non-professionnel, (le « Client ») qui l'accepte, le(s) produit(s) défini(s) ci-après, édités par l’Éditeur.
Toute commande par le Client ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par l’Éditeur emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV ainsi que le respect des obligations nées du Code de la Propriété Intellectuelle et des licences d’utilisation des Produits, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
- France métropolitaine
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Produits

L’Éditeur édite et distribue des produits documentaires sous format papier ayant pour but de guider le Client à construire ou faire construire des maisons individuelles, de l’ameublement et de petits collectifs.
L’Éditeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, sans préavis et à tout moment tout ou partie d’un Produit, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit et/ou les mises à jour d’un Produit de ses catalogues qui ne répondraient plus aux objectifs de l’Éditeur.

ARTICLE 3 – Commandes

Les commandes font en principe l'objet d'une demande écrite (sur support papier ou électronique), aux adresses postales et électroniques mentionnées à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente, effectuée par le Client et transmis à l’Éditeur indiquant notamment la référence des Produits et leur quantité. Suite à la réception de la demande l’Éditeur contactera le Client au vu d’obtenir les renseignements complémentaires utiles et d’organiser la livraison de la commande.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de toute non-conformité en cas de référence imprécise dans le bon de commande et le Client supportera les frais de retour. En outre, les Produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité. En cas d'indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Le Client s'engage à informer l’Éditeur sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telle que adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, références bancaires etc.).
L’Éditeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d'un même Produit en quantités importantes en cas de suspicion d’achat pour revente par le Client.
L’Éditeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les commandes sont définitives lorsqu'elles sont validées par l’Éditeur. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif de l’Éditeur (en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente), au jour de l'enregistrement de la commande par l’Éditeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables l’Éditeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif de l’Éditeur et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Une facture est établie par l’Éditeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
- par chèque bancaire,
- par virement bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée sous 48 heures.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par l’Éditeur.
Le traitement et l’expédition de la commande n’intervient qu’après encaissement du chèque ou réception du virement bancaire.
En outre, l’Éditeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par l’Éditeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 – Remise des produits – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum d’une semaine à compter de l’encaissement du paiement, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par l’Éditeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre l’Éditeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques

L’Éditeur conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Toutefois les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception.

ARTICLE 8 – Responsabilité de l’Éditeur – Garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Dans les solutions des différents Produits proposés par l’Éditeur, le Client accepte l'éventualité d'imprécisions ou d'omissions dans des proportions analogues à d’autres documentations techniques dans le même domaine d’activité.
Le Client est seul responsable des questions qu'il formule et de l'emploi qu'il fait des résultats et de la documentation qu'il obtient. Il reconnaît expressément que la responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'un quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant d'une utilisation infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée ou de la mauvaise utilisation des informations et procédés décrits, laquelle s’effectue sous la seule responsabilité du Client.
Le Client est également seul responsable de l’usage et/ou des interprétations qu’il fait des documents et données qu’il consulte, des résultats qu’il obtient, en déduit et/ou émet, des conseils qu’il délivre et des actes qu’il établit sur la base des réponses et documents fournis.
En tout état de cause, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable envers le Client ou des tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d'indexation, un retard de mise en ligne, une insuffisance d'exhaustivité, etc. des données figurant dans les différents Produits.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de chance, de résultat ou d’exploitation.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée au titre de l’article 1792 du Code civil. Son activité de mise en forme et de diffusion de l’information technique ne peut en aucune façon permettre de considérer à quelque titre que ce soit l’Éditeur comme le constructeur de l’ouvrage en sens de l’article 1792-1 du Code civil.
En aucun cas l’Éditeur ne saurait supporter la responsabilité de maitre d’œuvre, mandataire du propriétaire de l'ouvrage ou tout autre engagement de sa responsabilité dans la construction de l’ouvrage réalisé.
L’Éditeur n’est pas soumis à l’article L.241-1 du Code des assurances, et à ce titre aucune garantie d’assurance décennale ne peut être revendiquée.
Si l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande, de ces Conditions Générales de Vente, ou des conditions particulières du Produit.
Garanties légales
Les Produits fournis par l’Éditeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Éditeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit. La preuve du défaut de conformité devra néanmoins être rapportée.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés de l’article 1641 du Code civil, le Client : bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir à l’encontre de l’Éditeur ; peut choisir entre la résolution de la vente et le remboursement du prix, ou une réduction du prix de vente (conformément à l’article 1644 du Code civil) ; doit apporter la preuve de l’existence du vice caché.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer l’Éditeur, au moyen du formulaire de rétractation l’Annexe IV à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente, indiquant la non-conformité ou la défectuosité des Produits, dans les délais ci-dessus visés, et retourner les Produits défectueux dans leur emballage d’origine. L’Éditeur remboursera ou remplacera le Produit sous garantie jugé non-conforme ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par l’Éditeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence de la part du Client, comme en cas d'accident ou de force majeure.
La garantie de l’Éditeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétraction en application des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Si le Client exerce son droit de rétractation, la procédure suivante s’applique :
- Le Client informe l’Éditeur de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant le formulaire présent en annexe III, complété sur papier libre, à l’Éditeur ;
- Le Client renvoi, au plus tard 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, les biens à l’adresse suivante :
La Canopée – Ghara
10 bis rue Sarrazin
44000 NANTES
- l’Éditeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le coût du renvoi des Produits reste à la charge du client. Le coût de renvoi du Produit est similaire à celui de la livraison initiale du produit. En tout état de cause, cette estimation n’engage pas l’Éditeur. Le prix à payer pour le renvoi du Produit pourra varier suivant le transporteur choisi par le Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...). En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client pourra être engagée et le Produit ne sera pas repris par l’Éditeur.
Le Client reconnait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits listés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, commentaires, illustrations et images reproduits au sein de nos ouvrages et au sein des produits numériques et des sites internet GHARA sont protégés par le droit d'auteur, et pour le monde entier et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’Éditeur, sous peine de poursuites judiciaires. L'accès aux produits et sites ou l’achat d’un ouvrage ne confère aucun droit au Client sur le contenu ou la présentation de ceux-ci lesquels restent la propriété exclusive de l’Éditeur.
Dans le cadre de notre offre commerciale « Dossier Constructeur autonome » et « Dossier Plan » nous utilisons la licence suivante :
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Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur.
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de L’Éditeur, sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 12 – Résolution du contrat

Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente qui pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’Éditeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 – Données personnelles – Traitement

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les Clients font l’objet d’un traitement informatique par GHARA agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, faciliter l’identification des Clients, informer les Clients de toute modification apportée aux produits de GHARA, les améliorer, mener des actions de prospection, des analyses statistiques.
Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par l’Éditeur, dans le cadre du traitement des commandes réalisées.
Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la Commission nationale informatique et liberté) et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : helloghara@ghara.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 10 bis rue Sarrazin - 44000 NANTES sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’Éditeur s'engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l'identité de l’Éditeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Éditeur.